Préambule des conditions générales de vente: Le vendeur (ci-après dénommé COMASOI) est un professionnel du conseil et de l’accompagnement en stratégie de communication et peut réaliser pour son client (CLIENT) des travaux d’accompagnement en image de marque, de création, des prestations diverses en lien avec la communication soit directement, soit en faisant appel à des tiers dans l’exécution de la mission qui lui est confiée.
COMASOI est une Sarl dont le siège social est situé 3 chemin des Roses 38330 Biviers représentée par Mme Laura Bernard, gérante. Immatriculée sous le N° 825 098 296 au R.C.S.de Grenoble Tél. : 06 03 48 70 21 E-mail : laura.bernard@comasoi.com Le site www.comasoi.comest hébergé par OVH -la directrice de publication du site est : Laura Bernard
Le CLIENT souhaite obtenir une prestation en lien avec les activités décrites ci-dessus.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) n’ont vocation à s’appliquer que pour les prestations définies dans le préambule. Elles sont communiquées aux clients dans le cadre du devis et font partie intégrante de l’offre de prestation.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par la société COMASOI. Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société COMASOI.
Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société. COMASOI se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. La nouvelle version sera alors publiée sur le site internet.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions particulières de ventes liées à une prestation spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de COMASOI.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à COMASOI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le CLIENT reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement.
Le CLIENT est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu’il poursuit et, notamment de l’exploitation des résultats des prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions. Le CLIENT est responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats des prestations.
Article 2 : Obligations du client
Le CLIENT s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et de collaborer avec COMASOI et notamment définir clairement ses besoins et permettre, par des échanges réguliers avec COMASOI, de valider les orientations proposées.
Le CLIENT met à la disposition de COMASOI tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps nécessaire aux interventions réalisées par COMASOI. A ce titre le CLIENT s’oblige :
-A être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence COMASOI en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …)qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à COMASOI.
-A fournir des éléments conformes aux règles légales (droit à l’image, droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, respect du RGPD…) et garantit COMASOI contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les contenus et informations et plus généralement sur l’ensemble des données transmises par le CLIENT (support papier, photos, codes, etc.) pour les besoins de la prestation.
-A désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l’ensemble de la mission et notamment dans les choix à faire en matière de contenus textuels, iconographiques figurant dans la réalisation livrée par COMASOI. Le CLIENT garantit également COMASOI contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission définie ou en contrevenance des lois et règlements applicables.
Article 3 : Validation et Corrections d’auteur
Le Bon à tirer (BAT) engage la responsabilité du CLEINT concernant les contenus textuels. Une fois validé, le fichier ou document ne pourra plus être modifié.Toute modification relative au périmètre des prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature du contrat et/ou du BAT, devra faire l’objet d’une concertation entre les parties, en vue de la rédaction d’un avenant. La modification des prestations ne pourra concerner qu’un ajout ou un développement d’une prestation spécifique.
Le CLEINT s’engage à valider les propositions faites par le prestataire au fur et à mesure de la présentation des résultats de prestation si cela est nécessaire pour la réalisation dans les délais de la prestation.
Le CLEINT disposera d’une durée de dix (10) jours calendaires pour notifier ses réserves par écrit à COMASOI. Au-delà de ce terme, le CLEINT sera réputé avoir accepté les éléments livrés et COMASOI procédera à l’émission du solde de la facture correspondante.
Article 4 : Obligations du prestataire et confidentialité des données
COMASOI s’engage à travailler en toute confidentialité et sur demande du CLEINT, à lui restituer l’ensemble des documents qu’il aurait pu détenir ou les détruire à la fin de la mission.
L’agence COMASOI se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le CLEINT souhaite confier une partie opérationnelle de la mission à un autre prestataire de son choix, l’agence COMASOI décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le CLEINT étant seul responsable de ses choix de prestataires.
COMASOI s’engage à faire toute diligence dans la réalisation de la prestation demandée. Toute impossibilité d’action ou tout retard dans la réalisation de la prestation imputable au client serait refacturé au CLIENT et ne pourrait faire l’objet de réclamations. COMASOI, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 5 : Montant de la prestation et modalités de paiement
Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Ils sont mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale transmise par COMASOI. Ils comprennent de manière forfaitaire les frais de déplacement. Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.
Le temps de déplacement des grandes distances est facturé en immobilisation à 50€HT/h.
Une majoration de 30% est appliquée pour toutes prestations demandées dans l’urgence ou en dehors des heures de bureaux standard.
Les tarifs annuels sont majorés annuellement de 5%. Indications 2022 : heures de conseil = 160€HT/h * heure opérationnelle = 90€HT/h
Prestation additionnelle:
Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le CLIENT donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution. Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du CLIENT et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour COMASOI à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.
Modalités de règlement –Escompte
Le paiement des prestations peut s’effectuer par virement bancaire ou chèque bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.
-Le CLEINT pourra acheter d’avance un crédit d’heures de prestations, dont il acquittera le prix au comptant. COMASOI fournira mensuellement un relevé précis des travaux effectués et du temps passé et du solde d’heures restant à imputer.
-Dans le cadre des prestations d’accompagnement, les factures seront émises en fin de mois.
-Pour les autres prestations, un règlement de 30% sera versé à la commande. La facturation du solde sera réalisée au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.
-Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé
Le paiement s’effectue à réception de la facture émise
Article 6 : Défaut de règlement –Pénalités
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances, outre le droit pour COMASOI de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts. COMASOI aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
En application des dispositions légales, le CLIENT sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du CLEINT entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points. Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, COMASOI pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du CLEINT, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.
Article 7 : Force majeure et imprévision
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions du Code Civil. La responsabilité de COMASOI sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, COMASOI sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que l’utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais. Sous cette réserve, COMASOI s’engage à finaliser son livrable au plus tard à la date figurant sur le devis ou le contrat signé entre les parties. Dans l’hypothèse d’un changement de circonstances imprévisibles et remettant en cause l’équilibre du contrat les parties s’engagent à revoir les termes dudit contrat (coût, délais, pénalités. .) afin d’en permettre l’exécution dans des conditions acceptables par tous, à défaut le juge sera saisi par la partie la plus diligente. Il est expressément accepté par le CLIENT que COMASOI mette un terme à la prestation si des conditions de déséquilibre du contrat existent et, notamment, augmente le coût de réalisation de la prestation de plus de 15%.
Article 8 : Responsabilité de COMASOI
La mission de COMASOI n’est soumise qu’à une obligation de moyen au titre de l’exécution du contrat. En aucun cas la responsabilité COMASOI ne pourra être recherchée pour un événement qui se produirait et qui n’aurait pas été identifié dans le cadre de la prestation objet du contrat.
La responsabilité de COMASOI ne pourra être engagée au-delà d’un montant de 10% du total de la facturation visée par le présent contrat, quels que soient les types de dommages. Les parties reconnaissent que les prix convenus au contrat reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant. Chacune des parties pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l’autre partie, pour autant que cette dernière apporte la preuve que l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles est la cause directe de son préjudice.
COMASOI est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble de ses activités.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’exploitation des créations et services de COMASOI s’effectue conformément aux dispositions légales. L’agence COMASOI détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre.
Le CLIENT n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence COMASOI tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence COMASOI.
Toute utilisation de la création par le CLIENT, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence COMASOI d’une rémunération à convenir. Le CLIENT s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports, méthodes ou autres ressources mises à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de COMASOI de ses ayants droit.
La documentation, méthode, ainsi que tous les outils ou produits resteront l’entière propriété du prestataire qui détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Toute cession éventuelle d’un droit de propriété ou de licence conclu entre
COMASOI et le CLIENT ne deviendra effective qu’après le complet règlement par le CLIENT de la totalité du prix de l’opération auquel il se rapporte et/ou du prix de cession convenu.
Propriété intellectuelle et propriété des contenus : Jusqu’à ce que le CLIENT paye l’intégralité de la facture, tous les éléments réalisés par COMASOI restent sa propriété.
Le CLIENT ne devient propriétaire des résultats de la prestation qu’après complet paiement de la facture. Toutefois même si plusieurs exemplaires de visuels, de noms, de textes lui ont été présentés, le CLIENT ne peut être propriétaire que de celui qu’il aura validé, les autres restants la propriété de COMASOI. En devenant propriétaire, le CLIENT reconnaît et assume ainsi pleinement l’entière responsabilité des choix artistiques, des contenus textuels et visuels figurant dans la prestation réalisée par COMASOI.
Article 10 : Références
Le CLIENT autorise expressément COMASOI à utiliser son nom comme référence client et à le mentionner dans sa documentation commerciale, sur son site web ou sur tout autre support destiné à sa visibilité sauf avis contraire.
Article 11 : Données personnelles
COMASOI en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs de son site internet.
COMASOI veille au respect des règles de protection de la vie privée notamment au regard des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).COMASOI est informée et sensibilisée sur le respect des données personnelles de ses clients en met en œuvre des procédures internes adéquates. A ce titre COMASOI s’engage à: Assurer un niveau de protection maximal des données personnelles de ses clients et utilisateurs de son site internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles et respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre.
Pour maintenir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, COMASOI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées répondant aux exigences réglementaires.
Les données collectées par différents moyens (site web, formulaires divers) sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le CLIENT et le traitement des commandes de la prospection, de l’information directe ou par une News letter COMASOI s’engage à conserver les données personnelles relatives à ses clients, prospects, fournisseurs ou contacts divers pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, COMASOI conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
COMASOI s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Cependant, les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles en écrivant à laura.bernard@comasoi.com
Article 12 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations et en particulier, en cas de non-paiement du prix dans les délais visés, l’autre partie pourra, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, procéder à la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs de l’autre partie. Dans le cas où COMASOI se prévaudrait de la présente clause, les sommes versées à COMASOI lui demeureront acquises sans préjudice des dommages et intérêts et des frais de justice incluant les honoraires d’avocat dont elle se réserve le droit de demander le règlement dans le cadre d’une action judiciaire.
Article 13 : Droit applicable
Dans l’hypothèse d’un différend entre les parties, celles-ci décident que la médiation sera privilégiée.
A défaut d’accord, il est stipulé que les prestations de COMASOI sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit.
La compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège social de COMASOI quelle que soit la nature de la demande.
